COLLECTE, PRÉVENTION, INTERVENTION
CONSEIL ET ACCOMPAGNEMENT
REGLEMENTATION SANITAIRE
La réglementation sanitaire des denrées alimentaires s'appuie sur des règlements européens et est désigné sous le terme générique de « Paquet hygiène ».
Ce paquet hygiène englobe l’ensemble de la filière agroalimentaire depuis la production primaire, animale et végétale, jusqu’au consommateur en passant par l’industrie agroalimentaire, les métiers de bouche, la restauration, le transport et la distribution.
Cette réglementation s’appuie sur 6 règlements :
• 2 règlements fixent les règles des contrôles officiels (n°882/2004 et n°854/2004)
• 1 règlement établit des exigences en matière d’hygiène des aliments pour animaux
(n°183/2005)
• 3 règlements fixent les règles en matière d’hygiène des denrées alimentaires (n°178/2002, n°852/2004 et n°853/2004)
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• LE REGLEMENT (CE) N° 2073/2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires définit en particulier des critères de sécurité et des critères d’hygiène de process. Ce sont ces critères que le règlement 852/2004 demande à respecter.
Cette réglementation européenne laisse aux états membre le soin de fixer certaines
modalités dans l’application des textes.
• LE CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME notamment le livre I I titre I I I : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments. I l mentionne entre autres, dans son article R233-4, l’obligation pour tout exploitant qui met en oeuvre l'une des étapes de la production, de la transformation et de la distribution des produits ou denrées alimentaires de déclarer chacun des établissements dont il a la responsabilité, ainsi que les activités qui s'y déroulent, au préfet du lieu d'implantation de l'établissement
• L’ARRÊTÉ DU 8 JUIN 2006 modifié relatif à l’agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d’origine animale ou des denrées contenant des produits d’origine animale.
Cet arrêté fixe dans le cadre du règlement n°853/2004 les modalités pour la délivrance de l’agrément ainsi que les modalités de la dérogation.
• L’ARRÊTÉ DU 21 DÉCEMBRE 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de
commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant. Cet arrêté est complété par la note de service N2011-8117 du 23 mai 2011 modifiée qui en précise les modalités d’application.
• L’ARRÊTÉ DU 1 8 DÉCEMBRE 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant.
De plus, d’autres textes plus spécifiques viennent compléter cette réglementation, chaque type de produit disposant bien souvent d’une réglementation particulière.
REGLEMENTATION NUTRITIONNELLE